CONDITIONS GÉNÉRALES
COMMENT CA MARCHE
Etape 1 : Faite votre demande en ligne avec le montant du crédit demandé.
Etape 2 : Votre dossier sera traité et vous recevez une réponse de principe sous 24H .
Etape 3 : Vous fournissez les pièces nécéssaire pour finaliser votre dossier.
Etape 4 : Mis à disposition du crédit sous 72 heures.
CONDITIONS GENERALES
Nous avons des conditions très simple
Une preuve d'identité
Justificatif de domicile
Preuve de revenu
Une prise d'assurance (facultatif mais recommandé)Protégez-vous en cas de décès accidentel, ou d'invalidité suite à un accident
Protégez-vous en cas de licenciement ou d'arrêt de travail (maladie ou accident)
Protégez-vous en cas de problème de remboursement de votre crédit
Protégez-vous en cas de décès accidentel, ou d'invalidité suite à un accident
Protégez-vous en cas de licenciement ou d'arrêt de travail (maladie ou accident)
Protégez-vous en cas de problème de remboursement de votre crédit
CREDIT RENOUVELABLE
Le crédit renouvelable est également appelé crédit permanent, crédit revolving ou crédit reconstituable.
Il consiste pour le prêteur à mettre à votre disposition une somme d'argent, que vous pouvez utiliser, intégralement ou en partie, pour effectuer des achats, en une ou plusieurs fois.
Cependant, le crédit ne doit pas dépasser le montant maximum autorisé.
Le crédit disponible est reconstitué au fur et à mesure de vos remboursements, dans la limite du montant maximum autorisé.
Vous ne remboursez des intérêts que sur la somme que vous avez empruntée effectivement, et non sur le crédit disponible.
Chaque échéance doit comprendre un remboursement minimal du capital emprunté.
Le crédit renouvelable doit répondre à la fois aux règles générales du crédit à la consommation et à des règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces dispositions protectrices émanent du Code de la consommation (exemple : délai de rétractation de 14 jours).
DUREE DU CONTRAT ET RENOUVELLEMENT
La durée du contrat de crédit renouvelable est d'1 an et peut être reconduite chaque année. Avant de vous proposer de reconduire le contrat, le prêteur doit consulter chaque année le fichier recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés.
Tous les 3 ans, il doit vérifier votre solvabilité.
Trois mois avant l'échéance annuelle, le prêteur doit vous informer des conditions de reconduction du contrat et des modalités de remboursement des sommes restant dues.
Le prêteur doit adresser chaque mois à l’emprunteur un relevé de situation de l’exécution du contrat de crédit (article L 311-26 du Code de la consommation).
Lors de la reconduction du contrat (assorti ou non de l'usage d'une carte de crédit), vous pouvez vous opposer aux modifications proposées jusqu'à 20 jours avant leur application effective, en renvoyant un bordereau-réponse de refus.
Vous devrez alors rembourser le montant de la réserve d'argent déjà utilisé.
Le montant du crédit initialement consenti peut être augmenté si la situation financière de l’emprunteur le permet et si l’établissement de crédit donne son accord. Cette modification doit faire l’objet d’une nouvelle étude de solvabilité et d’une nouvelle offre de contrat de crédit renouvelable et sans frais de dossier
Le montant utilisé du crédit renouvelable doit être remboursé :
en moins de 36 mois, si le montant total du crédit est inférieur ou égal à 3000 euros;
en moins de 60 mois, si le montant total du crédit est supérieur à 3000 euros.
Vous pouvez demander à tout moment :
la réduction du montant disponible;
la suspension du droit à l'utiliser;
la résiliation du contrat.
Vous pouvez également demander la transformation de votre crédit renouvelable en crédit classique lors du renouvellement annuel du contrat. Le montant des remboursements est alors fixe et la date de fin connue.
Si vous n'utilisez pas la réserve de crédit
Si, pendant 1 an, la réserve de crédit et les moyens de paiement associés au crédit n'ont pas été utilisés, le contrat de crédit renouvelable est suspendu.
L'organisme prêteur vous demande si vous souhaitez mettre fin au contrat.
Il vous adresse un document qui indique notamment :
l'identité des parties,
la nature de l'opération,
le montant du crédit disponible,
le taux annuel effectif global (TAEG),
le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisés.
Si vous ne retournez pas ce document (signé et daté) au plus tard 20 jours avant la date d'échéance du contrat, le contrat de crédit renouvelable est suspendu.
Si vous ne le réactivez pas, le contrat est résilié automatiquement 1 an après la suspension.
Remboursement par anticipation
Que vous ayez souscrit un crédit renouvelable ou un prêt personnel, vous pouvez à tout moment et sans frais supplémentaires rembourser tout ou partie de la somme qu'il vous reste à devoir.
EN CAS DE NON PAIEMENT DE MENSUALITES
En absence du payement de la mensualité nous allons vous faire deux rappels en considérant ceci comme un oubli et un frais de retard de 10€ sera appliqué par jour.
Dans le cas ou les rappels resteront sans suite , une procédure de recouvrement serait engagée.
Le recouvrement à l'amiable
Vous avez un crédit en cours de remboursement et la situation de votre compte ne permet pas le paiement de l'échéance mensuelle ou trimestrielle de ce crédit.
Si vous anticipez ce type de difficultés, n'hésitez pas à nous contacter afin de chercher une solution immédiate.
Cette démarche pourrait éventuellement éviter que votre échéance de crédit soit considérée comme impayée avec les frais que cette situation entraîne.
En cas de non paiement de plusieurs échéances de prêt, non régularisées, Nous transmettons votre dossier à son service contentieux, afin de procéder au recouvrement de votre crédit.
La mise en demeure
Si aucune solution n'est trouvée pour éviter le rejet de vos échéances de prêt,Nous transmettons alors vous mettre en demeure de payer.
En principe, votre dossier est transmis au service contentieux ou bien à un cabinet de recouvrement qui se chargera de vous réclamer la somme due. Vous recevrez en général, la mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien une sommation de payer par voie huissier de justice.
C'est à partir de la date de mise en demeure que pourront être calculés les intérêts de retard.
La déchéance du terme
Le terme, c'est la date contractuelle de fin de votre crédit.
C'est l'étalement des échéances jusqu'à cette date qui vous permet de rembourser progressivement votre crédit.
Nous n'avons pas le droit d'exiger que vous remboursiez avant la date prévue tant que le contrat est respecté, c'est-à-dire si les mensualités ou trimestrialités sont payées à bonne date.
En revanche, en cas d'incidents de remboursement, on peut, si c'est prévu dans le contrat de prêt, prononcer la déchéance du terme et mettre fin au crédit avant la date prévue à l'origine.
Si la déchéance du terme est prononcée conformément au contrat, c'est la totalité des sommes dues au titre du prêt (échéances impayées, capital restant dû, intérêts de retard, pénalités...) qu'elle est en droit de vous réclamer.
Cette étape est la première de la procédure de recouvrement contentieux.
La procédure judiciaire
Si vous ne payez pas et ne trouvez pas d'arrangement avec l'huissier, on pourra vous assigner devant les tribunaux compétents pour mener une action en justice afin d'obtenir votre condamnation. C'est le recouvrement judiciaire.
Un procès se compose en principe de trois phases différentes :
l'assignation,
l'instruction de l'affaire,
la prononciation du jugement ou de l'arrêt.
L'assignation est rédigée par un huissier ou par un avocat, et signifiée par un huissier pour vous avertir qu'un procès est engagé contre vous. Elle vous est remise, ainsi qu'au greffe du tribunal. Avant d'être jugée, l'affaire doit être instruite. Il appartient au juge de construire le dossier, c'est-à-dire de rassembler tous les éléments nécessaires pour sa présentation. Après la clôture de l'instruction le juge rend une ordonnance et fixe la date de la plaidoirie. Un jugement est prononcé et vous êtes condamné à régler votre dette. Cependant, ce jugement peut faire l'objet d'un recours auprès de la cour d'appel voire ensuite auprès de la cour de cassation.
DEGRE DE SOLVABILITE
Afin de prevenir au maximun le risque d'impayé il faudrait noté que l'accord du crédit pourrait dependre de votre degré de solvabilité .L’analyse de la solvabilité prend une part grandissante dans la responsabilité de l’octroi de crédits, sur fond de convergence des obligations conceptuellement distinctes de mise en garde, prêteurs, et de conseil.La protection de l’emprunteur est assurée par les obligations des professionnels, de mise en garde et de conseils .Le taux d’endettement conserve le sens pour analyser la disproportion (ou non) d’un crédit .Dans l’optique du droit et de la pratique bancaire française, dans laquelle un crédit doit être remboursé à l’aide de revenus, et non d’actifs, le taux d’endettement conserve une grande place. Car il épouse précisément cette conception.
L’analyse détaillée d’une série d’arrêts récents, principalement de Cours d’appel, permet d’étalonner le seuil de taux d’endettement qualifié d’excessif, à la date d’octroi du crédit, pour des particuliers.
Votre capacité d’emprunt est calculée en appliquant un taux d’endettement maximum de 33%. Au-delà de ce pourcentage, on considèrent qu’il existe un risque de non remboursement et refusent la plupart du temps d’accorder le prêt.
Fort heureusement, la souplesse demeure.
Il convient nous comme pour les emprunteurs, de se montrer particulièrement attentifs dès lors que le taux d’endettement, justement calculé et étayé, dépasse 35 %. Et de justifier précisément le conseil à l’octroi du crédit dès lors que ce taux s’inscrit dans la « zone de tolérance » de 35 % à 40%.
Pour calculer votre taux d’endettement optimal, appliquez la formule suivante :
Taux d’endettement = ( charge d'emprunt ) × 100 ÷ ( revenus nets ).
La charge d’emprunt correspond à la somme retenue chaque mois pour assurer le paiement des prêts en cours et envisagés. Les revenus nets correspondent aux revenus fixes du foyer.
Pour connaître votre capacité de remboursement disponible (mensualité maximale pour rembourser un nouvel emprunt), il suffit d’inverser la formule du taux d’endettement et d’y appliquer un taux de 33% maximum. La formule de calcul est la suivante :
Capacité de remboursement disponible = (revenus nets × 33%) - (charge d’emprunt actuelle).
En conclusion, le taux d’endettement demeure un indicateur solide de la solvabilité des emprunteurs particuliers et pourra déterminer l'accord de votre crédit ou ou non.